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ZOETIS CANADA – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ACHETEURS

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes de produits vétérinaires passées par un client direct (ci-après « Acheteur ») auprès de Zoetis Canada Inc., une société dûment constituée en vertu des lois du Canada, ayant son siège social au 16740, autoroute Transcanadienne, Kirkland (Québec) H9H 4M7 (ci-après « Zoetis »), en vigueur à partir du 1er janvier 2018. L’Acheteur et Zoetis sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

EXIGENCES GÉNÉRALES

  1. Prix : Tous les prix et autres montants dus à Zoetis en vertu d’une entente doivent être en dollars canadiens. Tous les prix de la liste de prix peuvent être changés sans préavis. Toutes les commandes sont soumises au prix des produits vétérinaires de Zoetis (ci- après « Produits ») en vigueur à la date de réception de la commande par Zoetis. Les prix ne comprennent pas les taxes, droits et autres frais gouvernementaux, ni les frais applicables à la vente et/ou à l’expédition des Produits, qui seront ajoutés au montant à payer par L’Acheteur.
  2. Réductions : Zoetis offrira à l’Acheteur des réductions s’il y a lieu.
  3. Bon de commande : L’Acheteur doit commander des Produits au moyen d’un bon de commande, en précisant le type et la quantité des Produits ainsi que la date de livraison souhaitée et l’adresse de livraison. Aucune autre modalité ou condition énoncée sur le bon de commande, qu’il soit préimprimé ou non, ne s’appliquera aux Produits ou ne liera Zoetis autrement. Un bon de commande constitue une offre de l’Acheteur d’acheter des Produits auprès de Zoetis, mais cette offre ne sera pas contraignante pour Zoetis tant que Zoetis ne l’aura pas confirmée et acceptée par écrit. Pour les bons de commande reçus par Zoetis au plus tard à 14 h HNE pendant les heures de bureau, Zoetis déploiera des efforts de bonne foi pour expédier les Produits à la destination souhaitée dans les jours ouvrables indiqués sur les bons de commande. Des frais supplémentaires pour commande urgente peuvent s’appliquer aux commandes reçues après 14 h HNE. Toute demande d’accélérer l’expédition de certains articles changera le statut de la commande (de commande régulière à commande urgente) pour la portion de la commande devant être expédiée plus rapidement. Des frais supplémentaires pour commande urgente d’au moins 50,00 $ CA seront facturés.
  4. Rupture de stock : Zoetis placera en rupture de stock les Produits temporairement indisponibles et livrera ces Produits à l’Acheteur dès qu'ils seront à nouveau disponibles, à moins d’indication contraire spécifique de l’Acheteur avant que ces Produits ne soient expédiés.
  5. Étiquettes de médicaments d’ordonnance : Comme la Loi sur les aliments et drogues du Canada et ses règlements exigent que certains produits soient distribués uniquement sur ordonnance, sauf s’ils sont vendus à un médecin vétérinaire agréé, ces produits sont identifiés par le symbole « Pr » sur les étiquettes de Zoetis.
  6. Utilisation du produit et garantie : L’Acheteur reconnaît et accepte que les renseignements thérapeutiques et les doses suggérées apparaissant dans le Compendium of Veterinary Products sont nécessairement de nature générale et sont fournis à titre d’information ou de référence seulement. Toute modification concernant la dose, les indications et les contre-indications relève de la seule responsabilité de l’Acheteur et/ou des clients de l’Acheteur et ne relève pas de la responsabilité de Zoetis. La garantie de Zoetis sur ses Produits est strictement limitée à l’identité de ses Produits et à leur fabrication en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication et les lois applicables. Aucune autre garantie ou condition, légale ou autre, ne doit être implicite, y compris, sans s’y limiter, une garantie ou condition quant à la qualité ou à l’adéquation à un usage particulier.
  7. Pas d'expédition à l'extérieur du Canada : L'Acheteur reconnaît et accepte que les produits vendus par Zoetis ne sont destinés qu'à être utilisés ou revendus au Canada, et que Zoetis n'est pas responsable de la conformité des produits avec les exigences réglementaires pouvant s'appliquer aux produits hors du Canada. L'Acheteur ne fera pas, directement ou indirectement, expédier les produits à l'extérieur du Canada. Le non-respect de cette clause par l'Acheteur entraînera la perte de tout droit que ce dernier pourrait avoir en vertu de la Politique générale de retour des marchandises et annulera la garantie fournie par Zoetis pour les Produits en infraction.
  8. Achat direct : L’Acheteur achètera les Produits de Zoetis uniquement directement auprès de Zoetis. L’achat de Produits de Zoetis à partir des marchés secondaires (marché gris) est interdit.
  9. Droit de limiter : Zoetis aura le droit de limiter les achats de Produits par un Acheteur à une quantité mensuelle donnée, mesurée en unités et/ou en dollars, à la discrétion de Zoetis.
  10. Audits : L’Acheteur est responsable d’aviser Zoetis par écrit dans les sept (7) jours de tous les audits initiés par des tiers. Sur avis écrit d’un audit initié par une tierce partie, Zoetis et L’Acheteur s’entendront mutuellement sur le processus de vérification, les échéances et les résultats.

EXIGENCES ADMINISTRATIVES

  1. Modalités de paiement : Le paiement du montant facturé est dû à la date précisée sur la facture ou dans les trente (30) jours nets suivant la réception de la facture, selon la première éventualité. En cas de non-livraison des Produits indiqués sur le bon de commande, L’Acheteur paiera à Zoetis uniquement les Produits qui ont été livrés ou reçus par L’Acheteur.
  2. Intérêts : Tous les montants dus à Zoetis mais non payés par L’Acheteur à la date d’échéance porteront intérêt à compter de la date d’échéance au taux de 12 pour cent (12 %) par an (calculé et composé sur une base mensuelle), jusqu’à ce que la totalité des montants dus et des intérêts soient payés.
  3. Preuve de livraison : L’Acheteur demandera toutes les preuves de livraison de Zoetis par écrit dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les réclamations pour articles manquants ne seront pas acceptées si plus de dix (10) jours civils se sont écoulés depuis la livraison.
  4. Règlement des différends : Si un différend en lien avec les présentes conditions de vente survient, les Parties conviennent de se rencontrer pour tenter de le résoudre par la négociation ou tout autre processus approprié avant d’intenter une poursuite. L’Acheteur bénéficie d’un délai pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours suivant un événement pour soumettre une réclamation, par écrit à Zoetis, pour entamer des négociations. Tous les renseignements échangés au cours des processus de négociation devront être considérés comme des renseignements communiqués « sous toutes réserves » pour les fins de négociation en vue d’une entente, et devront être considérés comme des renseignements à caractère confidentiel par les Parties et leurs représentants, à moins que la loi ne le prévoie autrement. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu’elle a été utilisée au cours du processus de règlement des différends.
  5. Modifications apportées aux factures : L’Acheteur fournira une explication détaillée et écrite pour toutes les modifications apportées aux factures de Zoetis dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le paiement incomplet de toute facture sans justification préalable soumise par écrit à Zoetis est absolument interdit.

DISPOSITIONS LOGISTIQUES

  1. Jour d’expédition groupée : L’Acheteur choisira, selon son volume d’achats, jusqu’à deux (2) jours d’expédition groupée par semaine. Toutes les commandes passées seront groupées et expédiées à l’Acheteur chaque semaine le ou les jours d’expédition désignés.
  2. Cueillette des commandes : Les Acheteurs ne sont pas autorisés à venir chercher les Produits de Zoetis dans les centres de distribution de Zoetis, à l’exception des additifs d’aliments médicamentés.
  3. Réception des marchandises palettisées : Pour les marchandises expédiées sur palettes, L’Acheteur doit signer le connaissement ou le reçu de livraison en vérifiant le nombre de palettes, et non le nombre de boîtes ou d’articles. Les réclamations pour articles manquants et/ou dommages cachés seront traitées conformément aux directives de la section « Produits commandés par erreur, manquants ou excédentaires » des présentes conditions de vente. La signature du connaissement ou du reçu de livraison « conditionnelle au dénombrement des articles » ou avec toute autre mention similaire ne rendra pas valides les réclamations soumises une fois la période de notification écoulée. L’Acheteur signalera le nombre de palettes manquantes ou excédentaires et/ou les dommages constatés lors de la livraison dans la documentation du transporteur.
  4. Livraison spéciale : Si un service de livraison spéciale est demandé par L’Acheteur, Zoetis avisera L’Acheteur des frais additionnels lors de la confirmation de la commande et, après avoir reçu l’acceptation de l’Acheteur, ajoutera ces frais à la facture à payer par L’Acheteur.
  5. Titre et risque de perte : Le risque de perte sera assumé par Zoetis pendant que le transporteur aura en sa possession les Produits, et sera transféré à l’Acheteur lors de la réception des Produits par l’Acheteur (FAB point d’expédition). L’Acheteur a le droit de vendre les Produits avant d’effectuer un paiement. En cas de non-livraison par le transporteur ou de perte ou de dommages durant le transport, Zoetis remplacera les Produits. Toute réclamation pour non-livraison ou pour perte ou dommages durant le transport ou autrement alors que le transporteur avait les Produits en sa possession doit être signalée par L’Acheteur à Zoetis dans les quinze (15) jours suivant l’expédition. Zoetis a le droit de demander à l’Acheteur des photos des dommages constatés à la livraison avant de remplacer les Produits. Nonobstant ce qui précède, la propriété des Produits sera transférée à l’Acheteur à partir du point d’expédition des Produits à l’Acheteur.
  6. Conditions de transport : Les commandes régulières seront expédiées « FAB expédition », port payé par Zoetis, en utilisant la méthode choisie par Zoetis, y compris, sans s’y limiter, transporteur public, colis ou avion, selon la taille de la commande, l’emplacement de l’Acheteur et les exigences relatives aux Produits.
  7. Non-livraison : Zoetis ne sera pas responsable des non-livraisons résultant de causes indépendantes de la volonté de Zoetis, y compris, sans s’y limiter, grèves ou imprévus de fabrication, incendies, inondations, coupures de courant, pénurie de matériel ou actes de terrorisme.
  8. Rappels : En cas de rappel de Zoetis, Zoetis avisera L’Acheteur. L’Acheteur enverra tous les Produits rappelés à Zoetis conformément aux instructions et Zoetis émettra un crédit à l’Acheteur équivalant à cent pour cent (100 %) du prix d’achat. Zoetis paiera tous les frais d’expédition associés au rappel.

RETOURS DE MARCHANDISES

  1. Les modalités suivantes régissent le retour de Produits à Zoetis par L’Acheteur, aux fins d’obtention d’un crédit.
    1. Les Produits peuvent seulement être retournés aux fins de crédit ou d’échange (remplacement d’un Produit par un Produit identique dans le cas des échanges).
    2. Seuls les Produits suivants sont admissibles dans le cadre de la politique générale de retour des marchandises :
      1. Seuls les Produits périmés ou sur le point de l’être dans leur emballage original sont admissibles, dans les deux (2) mois avant ou les trois (3) mois après la date de péremption. Si ces critères sont respectés, L’Acheteur recevra un crédit calculé en déduisant les frais de retour indiqués dans la liste de prix de Zoetis en vigueur au moment du retour.
      2. Tout Produit retourné au-delà de deux (2) mois et six (6) mois avant sa date de péremption sera assujetti à des frais de retour additionnels de 20 %. Tout Produit retourné plus de six (6) mois avant sa date de péremption sera considéré comme un retour non autorisé et aucun crédit ne sera accordé.
      3. Tout Produit retourné à partir du quatrième (4e) mois après sa date de péremption sera retourné aux fins de destruction uniquement. Aucun crédit ne sera accordé. (Voir le tableau chronologique à l’Annexe A.)
      4. Produits rappelés.
      5. Produits ayant un défaut de fabrication. L’Acheteur doit fournir, par courrier électronique, des images des défauts de fabrication constatés au moment de communiquer avec Zoetis dans le but de retourner le Produit.
    3. Dommages perceptibles et dommages cachés : L’Acheteur doit inspecter tous les envois le jour où ils sont reçus. Tout envoi endommagé en transit nécessite une inspection de la part du transporteur. Les dommages perceptibles doivent être notés sur la copie du destinataire de la facture de transport au moment de la livraison, sinon la réclamation sera refusée. Les dommages cachés doivent être signalés et une demande d’inspection doit être faite dans les cinq (5) jours suivant la livraison. L’Acheteur doit conserver la marchandise dans son emballage d’origine. L’Acheteur doit aviser Zoetis et fournir tous les détails pertinents. L’Acheteur doit transmettre, par courrier électronique, des images des défauts de fabrication constatés au moment de communiquer avec Zoetis dans le but de retourner le Produit.
    4. Un crédit ne sera accordé que si le montant à créditer est de 50,00 $ ou plus, par retour.
    5. Seuls les Produits achetés directement auprès de Zoetis sont admissibles pour l’obtention d’un crédit.
    6. La quantité de Produits retournés pour l’obtention d’un crédit doit être d’au moins une unité emballée originale non ouverte (unité de vente de Zoetis). Les quantités partielles doivent être retournées pour destruction uniquement et aucun crédit ne sera accordé.
    7. Les Produits suivants ne sont pas admissibles pour l’obtention d’un crédit :
      1. Produits retournés plus de six (6) mois avant leur date de péremption
      2. Produits retournés à partir du quatrième (4e) mois après leur date de péremption
      3. Produits qui ne sont pas dans leur emballage d’origine ou qui ont été reconditionnés ou reconstitués
      4. Produits qui ont été endommagés en raison d’une manipulation ou d’un entreposage inadéquats (alors qu’ils n’étaient plus la propriété de Zoetis), y compris les Produits dont l’emballage est endommagé
      5. Produits qui ont été altérés de quelque manière que ce soit
      6. Produits achetés sans possibilité de retour
      7. Produits acquis dans le cadre d’une vente d’incendie ou de faillite
      8. Produits non achetés auprès de Zoetis conformément à ses conditions de vente.
    8. Tous les retours doivent être autorisés par le Service à la clientèle de Zoetis. Tous les Produits retournés seront expédiés en port payé par Zoetis (voir l’annexe B pour les détails sur l’autorisation des retours de marchandises).
    9. Un crédit ne sera accordé qu’à la réception des Produits au centre de distribution de Zoetis dans les 60 jours suivant l’émission par Zoetis d’une autorisation de retour de marchandises.
    10. Si les Produits reçus par Zoetis ne concordent pas avec le montant du crédit réclamé par L’Acheteur, Zoetis se réserve le droit d’ajuster le montant du crédit en conséquence et d’en aviser L’Acheteur.
    11. Les numéros d’autorisation de retour de marchandises non utilisés dans les 30 jours seront annulés. L’Acheteur devra communiquer avec le Service à la clientèle de Zoetis pour obtenir un nouveau numéro d’autorisation de retour de marchandises une fois la période de 30 jours écoulée.
  2. Produits commandés par erreur, manquants ou excédentaires
    1. Produits commandés par erreur : Les Produits commandés par erreur doivent être signalés au Service à la clientèle de Zoetis par L’Acheteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison. L’Acheteur doit obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandises avant de pouvoir retourner les Produits. L’Acheteur recevra un crédit calculé en déduisant les frais de retour décrits dans la liste de prix de Zoetis en vigueur au moment du retour et des frais de retour additionnels de 20 %.
    2. Produits manquants : Pour garantir l’octroi du crédit approprié, L’Acheteur doit accepter tous les Produits livrés par le transporteur et noter les Produits manquants sur les documents de livraison du transporteur et communiquer avec le Service à la clientèle de Zoetis. Zoetis prendra des dispositions pour l’envoi des Produits manquants à la demande de l’Acheteur.
    3. Produits excédentaires : Pour garantir une facturation appropriée ou une autorisation de retour en cas de livraison de Produits excédentaires, L’Acheteur doit accepter tous les Produits livrés par le transporteur et noter les Produits excédentaires visibles sur les documents de livraison du transporteur et signaler l’excédent au Service à la clientèle de Zoetis.
      1. Si L’Acheteur choisit de retourner les Produits excédentaires, L’Acheteur doit attester par écrit que les Produits retournés ont été entreposés conformément aux exigences de l’étiquette pendant qu’ils étaient en sa possession. Les vaccins doivent être retournés dans des glacières appropriées avec les blocs réfrigérants requis. Pour les vaccins, les données de température doivent être fournies. Si des données de surveillance de la température sont disponibles, une copie doit être fournie à Zoetis.
      2. Zoetis prendra des dispositions pour qu’un transporteur aille chercher les Produits excédentaires.
      3. Zoetis émettra une facture pour les Produits livrés en trop à la demande de l’Acheteur.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Déclaration, non-responsabilité et indemnisation
    1. Déclaration : L’Acheteur déclare et garantit que : (i) dans le cas où L’Acheteur est dans un partenariat ou une société constituée, en tout ou en partie, de personnes qui sont des médecins vétérinaires ou qui exercent la médecine vétérinaire, ces personnes sont agréées par l’organisme provincial d’attribution du droit d’exercice concerné; (ii) L’Acheteur a, et doit maintenir, toutes les qualifications, licences professionnelles, permis, certifications, approbations, autorisations et enregistrements nécessaires pour mener à bien les activités et les obligations de l’Acheteur en vertu des présentes; et (iii) L’Acheteur doit se conformer à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne l’achat, la vente, la revente, la commercialisation, l’entreposage, la manipulation, l’utilisation et l’administration des Produits.
    2. Non-responsabilité : DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSÉMENT CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE SONT LES SEULES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DONNÉES PAR ZOETIS CI-APRÈS ET EXCLUENT ET REMPLACENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU AUTRE; TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES FOURNIES PAR LA COMMON LAW, EN VERTU D’UNE LOI OU DE QUELQUE AUTRE FAÇON SONT AUSSI EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE. ZOETIS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ALOURDIS OU EXEMPLAIRES NI D’AUCUNE PERTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU LA CESSATION OU L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS DE L’ACHETEUR.
    3. Indemnisation : L’Acheteur indemnise et décharge Zoetis et ses filiales et autres sociétés liées ainsi que leurs employés et agents respectifs (ci-après « Bénéficiaires de l’indemnité de Zoetis ») de toute responsabilité à l’égard des pertes, dommages (y compris décès ou blessure) et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de toute demande, réclamation, action, poursuite ou procédure découlant d’une négligence ou faute intentionnelle de l’Acheteur ou de son employé ou agent, ou du manquement de l’Acheteur à une déclaration, garantie ou autre disposition des présentes conditions de vente, sauf dans la mesure où la perte, le dommage ou les frais résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part d’un Bénéficiaire de l’indemnité de Zoetis ou d’une violation par Zoetis d’une déclaration, garantie ou autre disposition des présentes conditions de vente.
  2. VIOLATION ET RÉSILIATION
    1. Violation : Toute violation des présentes conditions de vente donnera à Zoetis le droit de refuser toute commande subséquente et/ou de révoquer son approbation des ventes de Produits à l’Acheteur. Si Zoetis a des raisons de croire que L’Acheteur a enfreint les présentes conditions de vente, en attendant la fin des investigations qu’elle choisit d’effectuer, Zoetis se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de refuser toute nouvelle vente à l’Acheteur.
    2. Résiliation : Sans préjudice de tous autres droits ou recours que Zoetis peut avoir, Zoetis peut résilier ces conditions de vente immédiatement après notification à l’Acheteur : (i) si L’Acheteur commet une violation des présentes conditions de vente et ne remédie pas à cette violation dans les dix (10) jours ouvrables après avoir été informé par écrit de la violation; (ii) en cas d'insolvabilité de l’Acheteur, de cession au profit de créanciers par L’Acheteur, ou de l’ouverture d’une procédure de faillite par ou contre L’Acheteur; ou (iii) si L’Acheteur suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, d’exercer la totalité ou une partie substantielle de ses activités.
  3. Loi applicable et juridiction : L’élaboration, la validité et l’exécution des présentes conditions de vente sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada applicables dans cette province, sans renvoi aux règles sur les conflits de lois qui feraient en sorte que les lois d’une autre juridiction s’appliquent. Si une réclamation ou un différend en découlant ne peut être résolu à l’amiable par les Parties, cette réclamation ou ce différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés dans la ville de Toronto, même en cas de procédure sommaire, de réclamations de tiers, ou s’il y a plus d’un défendeur. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est exclue. Les Parties conviennent que cette clause ne doit pas être interprétée comme dispensant l’une des Parties de se conformer aux lois locales et à d'autres lois applicables aux affaires et aux activités de cette Partie.
  4. Divers
    1. Force majeure : Aucune des Parties ne contreviendra aux présentes conditions de vente et ne sera responsable envers l’autre Partie d’un retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations en vertu des présentes conditions de vente si ce retard ou cet échec résulte d’événements imprévus, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les coupures de courant, la rareté des matériaux, les grèves, les imprévus de fabrication et les actes de terrorisme. Les Parties conviennent que la Partie non performante doit : (i) informer promptement l’autre Partie par écrit de la survenue d’un tel événement et de la manière dont cet événement l’empêche de respecter ses obligations; et (ii) déployer des efforts commercialement raisonnables pour réduire le retard ou l’échec et reprendre la performance dès que possible.
    2. Remarque : Tout avis ou autre communication à fournir en vertu des présentes conditions de vente doit être écrit et livré à l’adresse de l’autre Partie; dans le cas de Zoetis, à Zoetis Canada Inc., 16740, autoroute Transcanadienne, Kirkland (Québec) H9H 4M7, à l’attention du directeur général. Tout avis sera réputé avoir été donné au moment de la livraison.
    3. Entente complète et modification : Les présentes conditions de vente et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord des Parties en ce qui concerne l’objet des présentes conditions de vente et remplacent toute communication, déclaration, négociation, discussion ou entente préalable ou simultanée, orale ou écrite, entre elles en ce qui concerne l’objet des présentes conditions de vente. Il n’y a aucune déclaration, garantie, condition, promesse ou entente parallèle explicite, implicite ou statutaire entre les Parties autres que celles expressément énoncées dans les présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente ne peuvent être modifiées que par un acte écrit signé par les Parties ou leurs successeurs ou ayants droit autorisés.
    4. Divisibilité : L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes ne doit en aucun cas affecter la validité ou l’applicabilité du reste des présentes conditions de vente.
    5. Cession : L’Acheteur ne peut céder les présentes conditions de vente, ou toute partie de celles-ci, sans l’accord écrit préalable de Zoetis. Zoetis peut toutefois céder les présentes conditions de vente, ou toute partie de celles-ci, à des tiers sans l’approbation de l’Acheteur.
    6. Renonciation : Aucun pardon ni excuse par une Partie d’un manquement ou d’une violation par l’autre Partie au sujet d’une disposition des présentes conditions de vente ne constitue une renonciation aux droits de cette Partie en vertu des présentes conditions de vente. Une renonciation à une modalité ou à un droit en vertu des présentes conditions de vente sera consignée par écrit par la Partie ayant droit à cette modalité ou à ce droit, et ne sera valide que dans la mesure indiquée dans la renonciation écrite.
    7. Partenariat ou coentreprise : Rien dans les présentes conditions de vente n’a pour but, ou ne doit être réputé, établir un partenariat ou une coentreprise entre les Parties, rendre une Partie l’agent de l’autre Partie, ou autoriser une Partie à prendre des engagements pour, ou au nom de, l’autre Partie.
    8. Portée : Toutes les dispositions des présentes conditions de vente lient les Parties et leurs héritiers, liquidateurs, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou autres représentants légaux ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés. Une personne qui n'est pas Partie aux présentes conditions de vente ne bénéficiera d’aucun droit ou avantage en lien avec les présentes conditions de vente.
    9. Langue : Les Parties demandent expressément que les présentes conditions de vente et tous les documents connexes soient rédigés en français seulement. The Parties expressly request that these terms of sale and all related documents be drafted in French only.

ANNEXE A – TABLEAU DES DÉLAIS DE RETOURS AUTORISÉS DE MARCHANDISES

ANNEXE B – AUTORISATION DES RETOURS DE MARCHANDISES

Autorisation des retours

L’Acheteur doit obtenir une autorisation de retour avant de retourner un Produit à Zoetis.

L’Acheteur doit communiquer avec le Service à la clientèle de Zoetis Canada par fax au 1-800-668-8686 ou par courriel à l’adresse canadareturns@zoetis.com et fournir les renseignements suivants :

  1. Motif du retour
  2. Numéro d’article
  3. Quantité
  4. Numéro de lot
  5. Date de péremption

Le Service à la clientèle transmettra à l’Acheteur un numéro d’autorisation de retour de marchandises (« RMA ») avec des instructions de retour. Le numéro d’autorisation de retour de marchandises et la liste des Produits retournés doivent être inclus dans l’envoi.

Dans le cas où plusieurs boîtes sont nécessaires pour retourner le Produit, il faut numéroter clairement chaque boîte (par exemple, 1 de 3, 2 de 3, 3 de 3), indiquer sur chaque boîte le numéro d’autorisation de retour, et placer dans chaque boîte la liste des Produits contenus dans cette boîte.

Aucun crédit ne sera accordé pour les retours sans numéro d’autorisation de retour approuvé et valide. Seuls les Produits dont le retour a été autorisé pourront donner droit à un crédit.

Le personnel de Zoetis n’est pas autorisé à rapporter des Produits aux fins de retour.

Défauts de fabrication et plaintes relatives aux Produits

Lorsque les Produits sont retournés par L’Acheteur en raison d’un défaut de fabrication, L’Acheteur doit immédiatement en informer le Service à la clientèle de Zoetis au 1-800-663-8888.